PROVISIONS


L
'avocat est en droit de réclamer des provisions dès l'ouverture du dossier. Il est d'ailleurs de son devoir de veiller à ne pas laisser son client dans l'ignorance du coût de son intervention et, dès lors autant que possible, il doit veiller à réclamer des provisions au fur et à mesure de l'évolution du dossier.

Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que le solde à payer en fin de dossier sera nul ou quasi nul puisque l'état de frais et honoraires final peut dépendre notamment du résultat obtenu, de circonstances qui peuvent avoir amené l'avocat à ne pas réclamer de provision complémentaire: urgence du dossier, situation financière momentanée du client,...

 
Honoraires et Frais Provisions Frais de procédure T.V.A.