LES
FRAIS DE PROCEDURE
L'introduction
d'une action en justice engendre des frais de procédure que l'avocat
demandera à son client de couvrir (droit de mise au rôle,
actes d'Huissiers, honoraires d'Expert, délivrance de l'expédition,
etc...)
Ces
frais seront, en définitive, supportés par la partie perdante
(sauf décision contraire et motivée des Juges).
L'INDEMNITE
DE PROCEDURE
Lorsque
le justiciable est assisté d'un avocat, le Tribunal peut condamner
la partie perdante à lui verser un dédommagement complémentaire,
destiné à couvrir les frais de défense.
Ces
sommes, appelées indemnités
de procédure, sont fixées par un arrêté
royal et sont liées à l'index.
Il
faut à la vérité dire que ces sommes sont dérisoires
face au coût d'un procès.
|