LES FRAIS DE PROCEDURE


L
'introduction d'une action en justice engendre des frais de procédure que l'avocat demandera à son client de couvrir (droit de mise au rôle, actes d'Huissiers, honoraires d'Expert, délivrance de l'expédition, etc...)

Ces frais seront, en définitive, supportés par la partie perdante (sauf décision contraire et motivée des Juges).

 

L'INDEMNITE DE PROCEDURE


L
orsque le justiciable est assisté d'un avocat, le Tribunal peut condamner la partie perdante à lui verser un dédommagement complémentaire, destiné à couvrir les frais de défense.

Ces sommes, appelées indemnités de procédure, sont fixées par un arrêté royal et sont liées à l'index.

Il faut à la vérité dire que ces sommes sont dérisoires face au coût d'un procès.

 
Honoraires et frais Provisions Frais de procédure T.V.A.