TABLEAU INDICATIF DES HONORAIRES ET FRAIS HABITUELLEMENT PRATIQUES PAR LES AVOCATS
DU BARREAU DE CHARLEROI

 

 


  min max


1° Consultation au cabinet 25 € 44,62 €


2° Consultation écrite simple 57 € 99 €
 

3° Consultation écrite ou non, ayant exigé des devoirs de préparation (recherches, conférences) et étude préalable - négociation et rédaction de contrat : sur base d’un taux horaire de

 

62 € 149 €

 

NB : Le taux horaire précité suppose que l’avocat consulté a une bonne connaissance de départ de la matière

 

 


 


1.
Récupération de créances non-contestées, sauvegarde d’intérêts financiers par des procédures ou négociations simples, constitution de partie civile simple:


 


Tranches successives


Minimum

Montants cumulés

Maximum

Montants cumulés
 

Jusqu’à 247,89 €

87 €
87 € 87 € 87 €
 

De 247,89 € à 2478,94 €

3 %
+ 67 = 154 € 7,5 % + 167 € = 254 €
 

De 2478,94 € à 24789,35 €

3 %
+ 669 € =823 € 5 % 1115 € = 1370 €
 

De 24789,35 € à 247893,52 €

2 %
+ 4462 € =
5285 €
2,5 % 5578 € = 6952 €
 

Au-delà de 247893,52 €

 

0,5 %
  1,5 %
 

En cas de défense limitée à une demande de termes et délais : minimum 87 €, maximum un tiers du 1°

 

 

 
2. Récupération de créances contestées, sauvegarde d’intérêts financiers, constitution de partie civile complexe :

 


Tranches successives


Minimum

Montants cumulés

Maximum

Montants cumulés
 

Jusqu’à
2478,98 €

297 €
297 € 594 € 594 €
 

De 2478,98 € à 2478,94 €

5 % + 1115 € =
1413 €
12 % + 2677 € =
3572 €
 

De 2478,94 € à 247893,52 €

3,75 % + 8366 € =
9779 €
12 % + 26772 € = 30045 €
 

Au-delà de 247893,52 €

 

1,5 %
3 %  
 

Les taux peuvent être majorés de 50 à 100 % en cas d’appel (si Cour d’Appel, voir infra)

 

.

 
 
1.
Tribunal de Police

A) en matière pénale

  min

max
Défense pénale simple et intérêts civils réglés

124 € 248 €
Défense pénale et/ou constitution de partie civile simple (ne nécessitant pas de devoirs importants pour la mise en état)

173,5 € 297 €

Infractions susceptibles d’entraîner une déchéance du droit de conduire

 

 

248 € 793 €
B) Autres matières

Voir verbo II : affaires évaluables en argent.

 

 

 
 
2. Justice de Paix

  min

max
Conciliation

124 € 186 €
Affaires contentieuses en dernier ressort

124 € 372 €
Affaires contentieuses en premier ressort

248 € 620 €
Matières spéciales

- Baux civils
- Baux commerciaux

- Baux à ferme


248 €
248 €
248 €
1115 €
1860 €
1860 €
Pensions et contributions alimentaires et application de l’article 223 du code civil

248 € 744 €

Servitude, mitoyenneté, bornage, autres droits réels immobiliers, remembrement

 

372 € 1860 €

 
3. Tribunal correctionnel

  min

max
Défense pénale simple et commissions (ni recherche, ni conclusions)

248 € 620 €
Défense pénale et civile simples

372 € 1115 €

Appel des jugements du Tribunal de Police : majoration des honoraires dus pour l’instance précédente de 50 à 100 %

 

 

 
4. Juridiction d’instruction.

Chambre du conseil de 124 € à 372 € par audience, en ce compris la consultation du dossier, sauf résultat particulier.

Chambre des Mises en Accusation : majoration de 75 à 100 % (voir point 7 Cour d’Appel).



 
5. Tribunal Civil

  min

max
Affaires simples ou actions en référé simples

248 € 793 €
Actions en référé complexes à partir de

496 €  
Procédure sur requête à l’exception des procédures sur requête unilatérale tarifiée comme en référé

186 € 496 €
Etat des personnes (cas complexes)

620 € 1860 €
Divorce et séparations de corps

-Procédure de plano en demande
-Procédure de plano en défense
-Procédure avec enquêtes
-Procédure avec plus de deux enquêtes
-Procédure avec enquêtes en défense
seulement
-Procédure par consentement mutuel

568 €
372 €
1636 €
2480 €
868 €

868 €
1860 €
818 €
3297 €
4960 €
1860 €

1860 €
Tribunal de la jeunesse

-Défense pénale : voir tableau ci-avant pour affaire correctionnelle
-Défense pénale et civile : voir tableau supra pour affaires correctionnelles    
-Affaires civiles : voir tableau cas complexes 620 € 1860 €
-Légitimation, adoption (cas complexes) 620 € 1860 €

Appel des jugements de Justice de Paix : majoration des honoraires dus pour l’instance précédente à concurrence de 50 à 100 %

 

 

 
 
6. Tribunal de Commerce

  min

max
Affaires simples

248 € 793 €
Action en référé ou sur requête simple

248 € 793 €

Action en référé ou sur requête complexe à partir de

 

496 €
 
7. Cour d’Appel

Majoration des honoraires dus pour l’instance précédente à concurrence de 75 à 100 %

 



 
8. Tribunal et Cour du Travail

Pour toutes les procédures, selon la nature et l’importance de l’affaire, l’avocat appliquera les barèmes prévus pour les interventions devant le Tribunal de Première Instance et la Cour, lorsqu’il peut y être fait référence. Toutefois, des barèmes particuliers sont d’application pour :

  min

max
Demande de tiers en capital

372 € 868 €

Demande de délais de paiement

- simple 87 € 248 €
- complexe 248 € A 1/3 des honoraires prévus pour les affaires évaluables en argent non contestées.

Litiges relevant du droit de la sécurité sociale : renvoi aux affaires évaluables en argent.

 

 

 
 
9. Procédures administratives et disciplinaires :


1. Procédure disciplinaire : honoraires comme en matière correctionnelle.

2. Procédures devant les commissions administratives : honoraires comme en matière correctionnelle (voir supra).

3. Conseil d’Etat : à partir de 1240 €

 

 

 
10. Procédures fiscales :

Renvoi aux affaires évaluables en argent.