BAIL A FERME - CALCUL DE FERMAGE


Le fermage maximum légal se calcule en multipliant le revenu cadastral par le coefficient.

Les nouveaux coefficients sont :

 

  
BRABANT WALLON
Parcelles non bâties
Immeubles

 

 

    
Région Sablo-Limoneuse
2,54
4,50

Région Limoneuse
2,64
4,50

HAINAUT

 

 

    
Région Sablo-Limoneuse
2,71
3,95
Région Limoneuse
2,96
3,95
Campine Hennuyère
2,60
3,95
Condroz
2,68
3,95
Région Herbagère
2,46
3,95
Famenne
2,44
3,95

Ardenne
2,55
3,95

NAMUR

    

 

 

    
Région Limoneuse
3,09
4,25
Condroz
2,78
4,25
Région Herbagère
2,42
4,25
Famenne
2,32
4,25

Ardenne
2,58
4,25
LUXEMBOURG    
     
Ardenne
3,00
4,10
Famenne
2,80
4,10
Région herbagère
3,20
4,10
Région jurassique
2,75
4,10
Le fermage peut toutefois être augmenté, pendant la première période d’occupation, et pour autant que le contrat de bail réponde aux trois conditions suivantes :
  • Il faut que le bail soit constaté dans un acte authentique ;
  • Il doit accorder au preneur une première période d’occupation;
  • Cette première période d’occupation doit avoir une durée de dix-huit ans au moins.


Lorsque ces trois conditions sont réunies :

  • Le fermage d’un bail de dix-huit ans au moins peut être augmenté de 36% s’il s’agit de terres ou de 18 % s’il s’agit de bâtiments ;
  • Le fermage d’un bail de vingt et un ans peut être augmenté de 42% pour les terres et de 21 % pour les bâtiments.
  • Le fermage d’un bail de vingt-quatre ans peut être augmenté de 48% pour les terres et de 24 % pour les bâtiments ;
  • Le fermage d’un bail de vingt-cinq ans ou plus peut être augmenté de 50 % pour les terres et de 25 % pour les bâtiments.

Au terme de la première période d’occupation, le fermage est ramené au niveau du fermage normal.