L’aide Juridique :

 

Le premier conseil ou l’aide juridique de première ligne.

Le barreau de Charleroi organise des permanences à la maison de la Justice (Charleroi Rue Basslé, N°23-25)
Les Lundi, mardi et jeudi de 10 h à 12 h TEL / 071 23 04 20
Il s’agit de donner des consultations brèves : premier conseil juridique, informations juridiques d’ordre général.
Tout citoyen quel que soit son niveau de revenu peut se présenter à ces permanences et bénéficier de ces consultations.

La désignation d’un avocat ou l’aide juridique de seconde ligne.

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’assistance d’un avocat, si elles font partie d’une des catégories mentionnées ci-dessous, peuvent obtenir la désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide légale de deuxième ligne (pro-déo).

Peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite, les onze catégories suivantes :

  1. le bénéficiaire du revenu d’intégration (minimex) ou de l’aide sociale,
  2. le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées,
  3. le bénéficiaire des revenus d’handicapé auquel il n’est pas accordé d’allocations d’intégration,
  4. la personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties,
  5. le locataire social ayant un loyer minimum sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer,
  6. le mineur d’âge,
  7. la personne détenue,
  8. la personne visée par la Loi sur la comparution immédiate,
  9. la personne malade mentale.
  10. l’étranger sollicitant une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire,
  11. le demandeur d’asile.

Après vérification des ressources par le Bureau d’Aide Juridique, peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite :

La personne isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 780 € ou la personne cohabitant avec une autre personne - avec laquelle elle forme un ménage – et lorsque le revenu mensuel du ménage est inférieur à 1.004 €.

Après vérification des ressources par le Bureau d’Aide Juridique, peuvent bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite :

La personne isolée dont les revenus se situent entre 780 € et 1.004 € ou la personne cohabitant dont les revenus du ménage se situent entre 1.004 € et 1.224 €.

Les revenus du demandeur d’aide juridique font l’objet d’une majoration de 82 € par personne à charge.

La vérification des ressources du demandeur d’aide juridique s’effectue sur base des documents suivants :
(Les documents doivent être de moins de deux mois au moment de la désignation) :

  1. Un certificat de composition de ménage délivré par la Commune du domicile.
  2. Toutes pièces justificatives des revenus mensuels nets actuels et de ceux des cohabitants : attestation mutuelle, chômage, vierge noire, fiche de salaire,….
  3. Un formulaire de demande d’aide juridique, délivré par les Communes ou les CPAS.